Nouveaux régimes de Retraite 39 à droits acquis: la circulaire tant attendue est enfin sortie !

ENFIN ! Près de 1 an et demi après la parution de l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, la circulaire précisant ses modalités d’application pour la mise en place des nouveaux régimes de retraite à prestations définies à droits acquis, aussi appelés régimes « L. 137-11-2 » (en référence à l’article du code de la Sécurité sociale correspondant), vient d’être signée par le directeur de la Sécurité sociale et devrait être publiée officiellement dans les prochains jours.

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez que nous vous transmettions le texte dans l’attente de sa publication officielle au JO.

Quelques rares modifications par rapport au dernier projet sorti début décembre 2020 sont à signaler :

• délai supplémentaire accordé aux entreprises pour valider les droits 2020 (possible exceptionnellement sans conditions de performance) à titre dérogatoire et de façon rétroactive si le contrat d’assurance et le règlement du régime sont signés d’ici le 31/12/2021,
• intégration d’un mode de calcul des droits des expatriés (rédaction pas forcément très claire mais qui donne quelques indications sur cette population souvent bénéficiaire de ces dispositifs et pourtant oubliée dans le dernier projet de texte),
• précision sur la règle de prise en compte du bonus (l’année de versement et non l’année d’acquisition),
• ajout de quelques précisions dans les exemples chiffrés sur l’application de la sécurisation minimale des droits et sur la plafonnement annuel et cumulé.

Les grands principes, déjà bien anticipés par plusieurs Groupes qui n’avaient pas attendu cette circulaire afin d’être certains de valider les droits 2020 des bénéficiaires, sont par ailleurs bien confirmés avec en particulier :

• la nécessité de sécuriser le dispositif auprès d’un organisme assureur :
  — soit via une sécurisation totale des droits acquis année après année par le biais de rentes viagères différées (cas 1 du point 4 de la fiche n°1) libérant totalement l’employeur de son obligation de constituer des provisions comptables,
  — soit via une sécurisation des droits à hauteur de 80% minimum (voire 70% en cas de matérialisation du risque de placement) pendant la phase de constitution (ie contrats sans rente viagère différée – cas 2 du point 4 de la fiche n°1).
• la grande liberté dans la définition des bénéficiaires du régime de ce nouveau type de régime à prestations définies à droits acquis, y compris pour un bénéficiaire unique avec un formalisme autorisé dans le cadre d’un avenant au contrat de travail (point 3 de la fiche n°2).

Voilà qui devrait séduire de nombreuses sociétés désireuses de mettre en place une vraie solution de retraite supplémentaire pour leurs dirigeants d’une part, mais pas seulement, car ce nouveau cadre pourrait également les inciter à élargir le périmètre des bénéficiaires à une population plus large de cadres supérieurs notamment. En effet, cette strate de population non Comex est le plus souvent exclue du bénéfice des anciens régimes à droits aléatoires « L.137-11 » et leur taux de remplacement à la retraite, aujourd’hui déjà assez faible, serait aussi très impacté dans le contexte de la mise en place du Système Universel de Retraite qui prévoit à ce stade de plafonner la retraite obligatoire en France à 3 plafonds annuels de la Sécurité sociale.

Forts d’une expertise spécifique sur le marché de la retraite collective en France, nos équipes de consultants et actuaires du Cabinet Also Consulting ont déjà mis en place plusieurs nouveaux régimes à droits acquis au sein de grands groupes et d’ores et déjà organisé leur externalisation auprès d’organismes assureurs. Nous nous tenons donc bien entendu à votre disposition pour vous accompagner dans l’évolution de votre régime à prestations définies, tant pour sécuriser et optimiser le cas échéant les droits à date de votre régime L.137-11, que pour vous aider à mettre en œuvre la solution alternative optimale sur-mesure, adaptée à vos enjeux et à la typologie des populations concernées par votre dispositif.

Vincent Raynal