Le taux technique VIE maximum passe à 0,75% !

Le taux d’actualisation réglementaire utilisé dans le cadre des calculs de primes et provisions des produits d’assurance vie est passé à 0,75 % le 31 août 2022.

Il est défini tel qu’égal à 60 % de la moyenne sur 6 mois du TME (Taux Moyen des Emprunts d’Etat).

Le 19 mai 2022 est parue l’étude annuelle sur les retraités et les retraites réalisée par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES).
Cette étude fait état des chiffres concernant l’ensemble des dispositifs de retraite en France pour l’année 2020. Pour rappel, la retraite représente le premier poste de dépenses de la protection sociale, avec 332 milliards d’euros de pension versées en 2020 (14.4 % du PIB).
Ce panorama présente de nombreux éléments sur les différents dispositifs de retraites, obligatoires comme facultatifs.
La retraite supplémentaire a été réformée depuis la dernière édition, avec la mise en place de la Loi du 22 mai 2019, dite Loi PACTE, modifiant et créant de nouveau dispositifs.
Jusqu’à présent, la retraite supplémentaire était très segmentée, une trop grande diversité de dispositifs la composant : PER, PERCO, Art. 83, Madelin… Chacun de ces types de contrats possédait ses spécificités en matière de possibilités de versements, de sorties, de transfert le tout avec une fiscalité différente.
La Loi PACTE a réformé cette situation avec une volonté d’intégrer des règles uniques et surtout une portabilité totale entre les contrats. La création du PER a notamment élargi les conditions de déblocage anticipé et offre le choix d’une sortie en rente ou en capital.

Création d’un Plan d’Epargne Retraite (PER), dispositif unique et uniformisé qui suivra les épargnants tout au long de leur parcours professionnel en cas de changement d’employeur ou de métier :

La hausse globale des cotisations de retraite supplémentaire est majoritairement liée à l’attrait des produits « PER Individuels » qui représentent la moitié des cotisations des contrats retraite individuels en 2021. Il faudra toutefois prendre du recul sur ces chiffres, qui intègrent potentiellement des transferts de produits en dehors du champ de l’enquête de la DREES (ex : l’assurance vie dont le transfert vers un PER bénéficie d’une incitation fiscale jusqu’au 1er janvier 2023).

Le volume des cotisations des souscriptions collectives des contrats à cotisations définies¹ reste stable, en revanche les contrats à prestations définies sont en nette diminution (- 22 % sur les cotisations). Cela est dû à la clôture des dispositifs Art.39 ‘’-1 ‘’et un marché encore très jeune des nouveaux articles 39 ‘’-2’’ (Voir notre article sur les Art. 39-2).

Concernant les encours, l’ensemble des dispositifs de retraite supplémentaire représente 251 milliards d’euros en 2020. Ce chiffre est en constante augmentation (+21 % en 5 ans). Les contrats collectifs à cotisations définies et les souscriptions individuelles dépassent tous les deux les 100 milliards d’euros.

Il apparait clairement ici les effets des transferts des anciens dispositifs vers les nouveaux (que ce soit en souscription individuelle ou collective).
Malgré un contexte de taux bas ces derniers années, impactant fortement les rendements des fonds des assureurs, les encours de retraite supplémentaires augmentent année après année. Dans un environnement de taux qui augmente fortement, en réaction à l’inflation (cf. notre article Évolution rapide et haussière des taux d’actualisation IAS19 depuis début 2022), ce type de produit devrait séduire de plus en plus, dans un contexte où la communication autour de la future (?) réforme des retraites devrait inciter les français et les employeurs à se tourner vers des dispositifs de retraite par capitalisation pour compenser la baisse déjà régulière des pensions et / ou le report de l’âge dans les régimes de retraites publics.

Taux de remplacement médian des retraités anciens salariés à carrière complète, par génération :

Note : Le secteur d’activité (privé ou public) correspond au régime de fin de carrière. Les régimes spéciaux de salariés sont classés avec la fonction publique.
Lecture : Pour la moitié des hommes nés en 1938 et finissant leur carrière dans le secteur public, la pension de retraite perçue correspond à moins de 80,7 % du salaire moyen versé avant le départ à la retraite, contre 73,4 % pour les hommes finissant leur carrière dans le secteur public nés en 1950.
Champ : Retraités de droit direct à carrière complète, en emploi salarié après 49 ans, dont le régime d’affiliation principal est le régime général, la fonction publique civile ou les régimes spéciaux, résidant en France et pondérés pour être représentatifs des retraités de la génération en vie à 66 ans.
Sources : DREES, EIR 2016 ; Insee, panel tous salariés.

Alors que le 10 avril, date du premier tour, approche, nous avons décidé de nous pencher sur les propositions en matière de retraites des 12 candidats à la magistrature suprême. Sujet essentiel s’il en est, le ou la futur(e) président(e) sera en effet très vite confronté(e) à l’état (très préoccupant) des comptes de résultats des principaux régimes. Il s’agira alors de dérouler les mesures de son programme (ou pas ?), dans un double objectif : équilibrer les régimes, en essayant de ne pas se renier !

Âge Légal de Départ à la Retraite :

Les candidats forment trois groupes distincts sur le sujet de l’âge légal de départ à la retraite dans le secteur privé : ceux souhaitant l’abaisser (à 60 ans), les candidats ne voulant pas le modifier, et ceux qui souhaiteraient le reporter (à 64 ou 65 ans). Pour rappel, cet âge est aujourd’hui fixé à 62 ans (voir référence 1) : il n’est donc pas possible de demander sa retraite avant d’atteindre cet âge, sauf pour les cas particuliers des salariés disposant d’une « carrière longue », des travailleurs souffrant de handicap et ceux intervenant sur des métiers pénibles reconnus.

* Proposition retrouvée dans la référence 2.
** Absence de proposition dans le programme.

Autrefois mesure « repoussoir intégral », on note désormais le relatif consensus autour de l’âge de départ à la retraite, voire une volonté d’intégrer un nouvel effort significatif (notamment pour le Président-Candidat, Emmanuel Macron).

Montant minimal de la pension retraite (quel que soit le nombre de trimestres validé)

Certains candidats se sont prononcés sur le montant de l’« allocation de solidarité aux personnes âgées » (ASPA), anciennement appelé « minimum vieillesse ». Cette allocation correspond à la pension minimale à laquelle tous les retraités (quelle que soit la durée d’assurance vieillesse validée) peuvent prétendre. Aujourd’hui, l’ASPA s’élève à 916,78€ par mois, pour une personne seule (voir référence 3). Les conditions de versement dépendent de l’âge (il est nécessaire d’avoir 65 ans, mais il existe des exceptions), des ressources (les revenus du couple doivent être inférieurs à 1 423,31€ par mois) et de résidence (il faut résider en France). A noter que cette allocation présente un inconvénient non négligeable : les sommes versées au titre de l’ASPA sont récupérées par la caisse de retraite (en respectant une certaine limite annuelle) au décès de l’allocataire, sur sa succession (si l’actif net successoral est supérieur à 39 000€ depuis le 02/03/2017, cf. référence 4). D’après la référence 5, cette allocation (ou bien son ancêtre appelée l’ASV pour « allocation supplémentaire du minimum vieillesse ») a été perçue par plus de 600 000 retraités en 2019.

* Absence de proposition dans le programme.
** Seuil de pauvreté 2019, d’après la référence 6.
*** Proposition retrouvée dans la référence 7.

Sans surprise, les candidats les plus au bord de l’échiquier politique se prononcent pour une augmentation parfois très significative de ce minimum vieillesse, hormis ceux qui n’en parlent pas dans leur programme, reconnaissables avec des montants marqués d’une * dans le graphique ci-dessus.

Montant minimal de la pension (pour les carrières complètes ou les retraites à taux plein)

Plusieurs candidats souhaitent augmenter la pension des carrières complètes (c’est-à-dire après validation du nombre de trimestres requis), ou à taux plein (c’est-à-dire des carrières complètes et des personnes ayant pris leur retraite après leurs 67 ans) :

• Anne Hidalgo souhaite augmenter le « minimum contributif » à 1 200€ par mois. Ce minimum permet, sous certaines conditions, de majorer la retraite de base pour les assurés ayant acquis une retraite à taux plein inférieure à 1 240,88€ tous régimes obligatoires confondus (cf. référence 8 pour connaître les détails de calcul de ce montant). Aujourd’hui, il s’élève à 652,60€ par mois (sans pouvoir porter la pension au-delà de 1 240,88€).
• Emmanuel Macron propose de fixer un montant de pension minimale à taux plein à 1 100€ par mois. Aujourd’hui, il n’existe pas de dispositif assurant que toutes les pensions à taux plein soient supérieures à un certain montant (sauf l’ASPA, qui concerne toutes les pensions). Ce montant minimum de pension irait donc un peu plus loin que le minimum contributif (transformation d’un droit additionnel en un droit différentiel avec un total garanti).
• De même, Jean-Luc Mélenchon et Valérie Pécresse voudraient qu’aucune pension ne soit inférieure au SMIC net pour une carrière complète (soit à 1 269,02€ en mars 2022, d’après la référence 9).

Retraite anticipée

Comme évoqué ci-avant, il existe des exceptions à l’âge minimum de départ à la retraite : en cas de carrière longue, de situation de handicap ou de pénibilité du travail (intégrant le cas d’incapacité permanente). Certains candidats se sont prononcés sur ces exceptions :

Sur les métiers dits « pénibles » (évalués par 6 facteurs de risque, selon la référence 10) :

• Anne Hidalgo voudrait rétablir les 4 facteurs supprimés depuis le 01/10/2017 : manutention de charges lourdes, les positions pénibles qui forcent les articulations (au moins 900 heures par an), les vibrations mécaniques et l’exposition aux agents chimiques (d’après la référence 11).
• Yannick Jadot évoque (succinctement) le compte professionnel de prévention (C2P), permettant de majorer la durée d’assurance vieillesse grâce à l’obtention de points acquis en validant les facteurs de risque. Il propose en effet de le faciliter et de le rétablir (veut-il alors rétablir les 4 facteurs supprimés, évoqués ci-dessus ?).
• Philippe Poutou souhaite, quant à lui, donner la possibilité de partir à la retraite à 55 ans pour les travaux pénibles, alors qu’il n’est aujourd’hui pas possible de partir avant 60 ans pour ce type de métier (cf. référence 12).

Sur les carrières longues (avoir commencé à travailler avant ses 20 ans) donnant droit au départ à la retraite à partir de 60 ans :

• Marine Le Pen souhaite diminuer la durée d’assurance vieillesse requise à 40 ans, alors que ce critère varie aujourd’hui entre 42 ans et 43 ans (durée exprimée en trimestres cotisés), selon l’année de naissance. A noter qu’il existe aujourd’hui une condition supplémentaire pour être concerné, consistant à devoir valider un nombre minimal de trimestres avant 20 ans : 5 pour les personnes nées avant octobre, sinon 4 trimestres (d’après la référence 13).

Sur les exceptions, de manière générale :

• Emmanuel Macron évoque rapidement ces exceptions en indiquant qu’il proposera dès l’été 2022 « la juste prise en compte des cas d’incapacité, des carrières longues ou pénibles ».
• Éric Zemmour et Fabien Roussel promettent de ne pas modifier l’application de ces exceptions.

Pouvoir d’achat des retraités

Nous retrouvons d’autres propositions liées à la retraite dans les programmes des candidats, ayant pour objectif d’augmenter le pouvoir d’achat des retraités.

• Concernant la revalorisation des retraites de base, celle-ci est fréquemment évoquée dans les programmes des candidats. Selon le code de la sécurité sociale, elle doit être effectuée en fonction de l’inflation (plus précisément, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, publiée par l’INSEE), d’après la référence 14. Alors que Nathalie Arthaud, Nicolas Dupont-Aignan, Jean Lassalle et Marine Le Pen confirment cette revalorisation dans leur programme, Jean-Luc Mélenchon propose une indexation sur les salaires. Mauvaise idée ? Il n’est en effet pas impossible que l’inflation reste sensiblement supérieure aux augmentations salariales, au moins temporairement dans les mois à venir, comme c’est le cas actuellement…
• Valérie Pécresse souhaite élargir la complémentaire santé solidaire, qui permet aujourd’hui de réduire voire supprimer les dépenses de santé (médicaments, prothèses dentaires, lunettes, etc.) aux personnes affiliées à la sécurité sociale dont les ressources sont inférieures à 12 205€ par an pour un foyer composé d’une seule personne (cf. référence 15).
• Éric Zemmour propose d’exonérer totalement les retraites inférieures à 1 300€ par mois de CSG et CRDS, qui varient aujourd’hui entre 4,3% et 8,8% (en fonction du quotient familial et le revenu fiscal de référence), selon la référence 16.
• Fabien Roussel voudrait que les pensions représentent 75% du revenu net d’activité (dans le secteur public et privé). Aujourd’hui, les taux de remplacement nets varient entre 50% (voire moins) et 74% (cf. page 39 de la référence 17). Il souhaite d’ailleurs modifier le salaire de référence pris en compte dans le calcul de la retraite. Plus précisément, pour le secteur privé, il propose que le salaire de référence corresponde à la moyenne des salaires des 10 meilleures années (non plus, des 25 meilleures années). Pour le secteur public, il propose de choisir le salaire le plus favorable entre celui calculé aujourd’hui (se basant sur les salaires des 6 derniers mois de traitement indiciaire) et le salaire moyen (primes incluses) des 10 meilleures années.

Le cumul emploi-retraite est un sujet évoqué par trois candidats :

• Emmanuel Macron reste « elliptique » en disant vouloir le rendre plus simple et avantageux,
• Valérie Pécresse voudrait lever les limites existantes (par exemple, pour obtenir un cumul emploi-retraite total, il faut avoir liquidé toutes ses retraites et remplir les conditions ouvrant droit à une pension de retraite de base à taux plein, selon la référence 18),
• Enfin Éric Zemmour souhaite supprimer les cotisations retraite sur le revenu d’activité (lorsque la durée d’assurance vieillesse correspond à la durée requise au taux plein).

La pension de réversion a été évoquée par plusieurs candidats :

• Marine Le Pen, Fabien Roussel (selon la référence 6) et Éric Zemmour souhaitent rétablir la demi-part fiscale des veufs et veuves (supprimée définitivement depuis 2014, selon la référence 19), ce qui permettrait de réduire les impôts sur le revenu des personnes veuves.
• Valérie Pécresse, Fabien Roussel et Éric Zemmour proposent d’augmenter le taux de réversion des retraites de base du privé de 54% (cf. référence 20) à 75%. Toutefois, Valérie Pécresse ajoute une condition (de taille !) à cette augmentation : la personne veuve ne doit pas avoir acquis de droits personnels à pension.

Vous l’aurez compris à la lecture de cet article, la retraite est un sujet d’importance qui déchaine les passions, et nos candidats l’ont bien compris. Certaines mesures (farfelues ?) proposées sont évidemment irréalistes (ou populistes ?), mais bon nombre d’entre-elles pourraient impacter durablement nos rapports à ces régimes de retraite, véritable exception culturelle française. Et pour finir cet article en beauté, quelques statistiques :

LE SAVIEZ-VOUS ?

• 81% des Français sont inquiets de manquer d’argent à la retraite (cf. page 37 de la référence 21).
• Seulement 14% d’entre-deux font encore confiance aux régimes publics Français (cf. page 35 de la même référence) ? CQFD.

REMARQUE : sans indication contraire, les propositions des candidats sont tirées de leur programme, qu’il est possible de retrouver sur leur site officiel.

Les taux d’actualisation utilisés pour calculer les engagements (IAS19 – IFRS) doivent correspondre selon la norme aux taux d’emprunts des entreprises de 1ere catégorie (AA). Sur le marché français, les taux de l’indice IBoxx Corporate AA sont une référence très régulièrement utilisée (quel que soit le référentiel comptable d’ailleurs). Ces taux correspondent aux obligations des sociétés cotées AA du secteur privé et de la zone euro, la duration des taux étant choisie en fonction de la maturité des engagements évalués. Si ces taux sont régulièrement en baisse depuis de nombreuses années, leur remontée sur ce premier trimestre 2022 est tout à fait remarquable, passant de 0,9% en décembre à plus de 1,5% vendredi dernier pour les taux les plus longs… Mais que se passe t-il ?

Contexte économique actuel :

Le monde connaît actuellement une crise « nouvelle » avec l’apparition de la COVID à laquelle il doit faire face depuis plus de deux ans créant une incertitude forte sur la vie économique mondiale. Les marchés ne peuvent anticiper les évolutions à venir à l’image des évolutions du virus (par exemple, durant le dernier trimestre 2021, sa réapparition avec le variant DELTA puis le variant OMICRON). A cela s’ajoute une inflation qui semble s’installer dans le temps contrairement aux différentes prévisions initiales. A ce titre, la FED et la BCE ont éliminé le fait temporaire de l’inflation dont la hausse vient en particulier de la hausse des prix de l’énergie. Cette hausse laisse d’ailleurs craindre une baisse du pouvoir d’achats des ménages et donc des potentielles revendications en faveur d’une revalorisation des salaires, créant par conséquence une montée de prix des biens et des services, et donc de l’inflation. De plus, l’inflation risque de perdurer davantage avec l’invasion russe en Ukraine ce jeudi 24 février 2022. Au-delà des tensions diplomatiques des problèmes économiques risquent d’apparaître tel que des difficultés d’approvisionnement de matières premières (gaz, pétrole, blé).

La BCE devrait d’ailleurs annoncer courant mars ses prévisions d’inflation en zone euros pour les deux prochaines années. Mais au vu de l’accélération de la détérioration de la situation entre la Russie et l’Ukraine, une incertitude subsiste sur cette annonce.

Même si elle est en grande partie liée aux politiques monétaires très accommodantes de ces dernières années, les banques centrales ont cependant émis le souhait de lutter contre cette inflation, en particulier aux Etats Unis où la Fed doit lutter contre une hausse des prix généralisée de l’ordre de 7% sur un an glissant.

La BCE, pourrait ainsi s’inspirer de la FED en optant pour un durcissement de sa politique monétaire ; elle a annoncé la possibilité de remonter ses taux d’intérêt mais sans se prononcer sur une date à ce stade.
Dans ce contexte de forte inflation qui semble vouloir se prolonger, les taux d’emprunts ont connu une forte augmentation durant ce début d’année 2022, les marchés montrant par là-même qu’ils intégraient cette inflation « long terme » dans leurs pricings.

Pour illustrer nos propos, différents chiffres clés et graphiques sont présentés ci-dessous. Les taux IBoxx Corporate AA selon différentes durations depuis fin novembre 2021 ont été reportés ci-après :

Excepté une légère baisse début décembre, les taux n’ont cessé d’augmenter depuis mi-décembre avec en particulier une forte remontée durant les deux premières semaines de février (hausse d’environ 0,35%).
A titre illustratif, les évolutions en points de base (1 pb = 0,01%) ont également été reportés dans le tableau ci-dessous selon différents intervalles de temps :

L’écart entre le taux iBoxx Corporate AA 10+ sur une année glissante (entre le 18/02/2021 et le 18/02/2022) ressort à 0,91%.
Une tendance assurément à suivre, en particulier pour anticiper l’impact sur la charge comptable 2022 des entreprises, qui pourrait en être largement affectée. En effet, si la variation des provisions impactera (à la baisse) principalement les capitaux propres, la hausse de l’interest cost et la baisse du service cost pourront modifier sensiblement le compte de résultats pour les entreprises concernées par un changement de taux en cours d’année.
Il conviendra ainsi de surveiller ces évolutions suite aux éventuelles annonces de la BCE le 10 mars prochain ainsi qu’au regard de l’invasion russe qui laisse peser une incertitude qui pourrait profiter aux obligations d’états dont la remontée pourrait ainsi être limitée.

A la suite du bouleversement survenu au cours de l’année pour la valorisation des engagements des Indemnités de Fin de carrière en norme IFRS (voir notre article IAS 19 – IDR / IFRIC : Une interprétation tardive aux impacts significatifs) venant modifier la très grande majorité des provisions constituées par les entreprises françaises comptabilisant leurs engagements selon les recommandations de la normes IAS19, et suite aux nombreux débats sur les modalités de son application, restait à connaitre la position de L’Autorité des Normes Comptables (ANC) sur les conséquences d’une telle position sur les comptes établis en normes françaises.
C’est chose faite depuis le 17 novembre dernier puisque l’ANC a publié son avis venant modifier sa Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises.

En pratique l’ANC laisse le choix aux entreprises concernées d’appliquer ou non la nouvelle méthodologie de calcul. Par cette position l’ANC confirme entre les lignes sa désapprobation de l’analyse réalisée par l’IFRIC et conserve la possibilité d’une démarche prudentielle pilier des normes comptables.

En revanche cela implique une nouvelle possibilité d’une double valorisation pour les entreprises comptabilisant en IFRS et normes françaises au même titre qu’elle existait avec la problématique de la reconnaissance des écarts actuariels par corridor.

Enfin, l’ANC confirme la position de place qui visait à qualifier cette évolution en changement de méthode comptable impliquant que l’impact du changement déterminé à l’ouverture, après effet d’impôt, est imputé en «report à nouveau » dès l’ouverture de l’exercice.

L’IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee), en charge d’élaborer les interprétations des normes comptables internationales IFRS, s’est réuni en décembre 2020 autour d’une interrogation sur la méthode d’attribution des droits de certains régimes à prestations définies. Dans ce cadre, l’IFRIC a adressé son interprétation en avril 2021 à l’IASB (International Accounting Standards Board) qui a pour conséquence directe la modification du calcul retenu jusqu’alors pour les engagements des régimes concernés.
L’IASB n’a pas émis de réserve concernant cette proposition d’interprétation sur la période d’attribution des droits et a accepté en juin 2021 cette évolution en normes IFRS. En revanche, l’Autorité des Normes Comptables (ANC) s’étant d’abord montrée réticente quant à l’utilisation de cette méthode, ne s’est pas à ce stade prononcée sur l’application de cette interprétation.
Si son application fait débat dans le contexte français, les auditeurs préconisent cependant d’appliquer cette décision dans la mesure du possible pour les évaluations établies au 31/12/2021 pour les régimes concernés.

Périmètre des régimes concernés:

L’analyse de la position de l’IFRIC précise que les régimes concernés sont ceux attribuant :

• des droits plafonnés à partir d’un certain nombre d’années d’ancienneté,
• des droits conditionnés à la présence dans l’entreprise au moment de la retraite.

Les régimes d’Indemnités de Fin de Carrière (IFC), qui concernent l’ensemble des salariés français, rentreraient pour beaucoup dans cette définition, en particulier lorsqu’ils sont calculés à partir d’une table de droits :

• Plafonnée. A titre d’exemple, la Convention Collective Nationale (CCN) des transports routiers est concernée puisqu’elle n’octroie plus de droits supplémentaires après 30 années d’ancienneté : un salarié sortant avec 35 ans d’ancienneté percevra effectivement la même indemnité que s’il en avait 30. Nous appellerons « ancienneté plafond », cette ancienneté minimale permettant d’acquérir le droit maximal (dans la CCN des transports routiers, elle est donc de 30 ans).
• Par palier. Par exemple, la CCN des organismes de transport octroie les mêmes droits à un salarié ayant entre 1 et 5 ans d’ancienneté, entre 6 et 10 ans, entre 11 et 15 ans, etc. Nous appellerons « ancienneté palier », l’ancienneté minimale pour obtenir les droits d’un palier (dans notre exemple, les « anciennetés paliers » sont de 1 an, 6 ans, 11 ans, etc.).

D’autres régimes seraient concernés tels que par exemple les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies ayant des droits plafonnés. En revanche, les médailles du travail ainsi que les indemnités de fin de carrière dont les droits ne sont pas plafonnés à partir d’un certain nombre d’années d’ancienneté ne sont pas concernées.

Méthode de calculs de l’engagement retraite:

En norme IAS 19, il existe deux méthodes de calcul pour évaluer l’engagement à comptabiliser (PBO ; droits passés) :

La méthode A, la plus répandue en France, consiste à linéariser l’acquisition des droits obtenus à terme, entre la date d’entrée et la date de départ à la retraite estimée (la période de linéarisation est donc égale à l’ancienneté au terme).
La méthode B, peu répandue en France, consiste à calculer l’engagement en fonction des droits réellement acquis à la date d’évaluation (donc selon l’ancienneté actuelle).
L’interprétation de l’IFRIC nécessite de faire évoluer ce calcul et donc d’appliquer une nouvelle méthode lorsque la table des droits est plafonnée et que les droits sont conditionnés à la présence dans l’entreprise au moment du départ à la retraite. Nous nommerons cette méthode, la méthode C. Dans les autres cas, la méthode A reste la méthode à privilégier.

La méthode C concerne donc les salariés qui devraient acquérir les droits plafonnés ou un palier lors de leur départ à la retraite. Elle consiste à linéariser les droits uniquement sur la période nécessaire à atteindre le droit « plafond ». Cette période peut être définie par la date de retraite théorique et une date d’entrée fictive permettant d’obtenir, à terme, une ancienneté égale exactement à l’« ancienneté plafond » ou à l’« ancienneté palier » (la période de linéarisation est donc égale à cette ancienneté). Cela implique que l’engagement est nul lorsque la date de calcul n’a pas atteint la date d’ancienneté fictive et que la période de linéarisation est réduite (puisque la date d’ancienneté fictive est nécessairement postérieure ou égale à la date d’ancienneté réelle).

Une conséquence directe de cette évolution est l’augmentation de la sensibilité de l’hypothèse de l’âge de départ à la retraite. En effet celle-ci a un impact d’autant plus sensible que la période d’acquisition est réduite. Elle doit donc se rapprocher le plus possible de la réalité.

En revanche, le calcul de la Valeur Actuelle Probable (VAP) de l’engagement n’évolue pas. Ce n’est que la période d’acquisition et donc la méthode de proratisation qui évolue (calcul de la PBO).

Pour illustrer nos propos, nous avons comparé les méthodes A et C à partir de l’exemple d’une table plafonnée : celle de la CCN des transports routiers. Nous avons pris le cas d’un salarié qui aura acquis 44 ans d’ancienneté lors de son départ à la retraite. La méthode C s’appliquerait donc bien, puisque :

les tables de droits IFC de la CCN des transports routiers sont plafonnées à 30 ans,
l’ancienneté du salarié à terme sera supérieure à l’« ancienneté plafond » de 30 ans.

Nous constatons tout d’abord que la courbe jaune est toujours située sous la courbe noire : la méthode C entraine donc une dette actuarielle plus faible que la méthode A.
De plus, nous distinguons un palier à 0% dans l’évolution de la PBO de la méthode C : la provision est effectivement constituée plus tardivement (au bout de 14 ans d’ancienneté, dans notre exemple). Cependant, la dette actuarielle est identique à terme (et égale à la prestation à payer) : la période de linéarisation est plus courte (elle passe de 44 ans à 30 ans). L’évolution de la PBO est, par conséquent, plus rapide que celle de la méthode A : la pente de la courbe jaune est effectivement plus « raide » que celle de la courbe noire.
L’impact sur l’engagement lié à ce changement de méthode varie d’une société à une autre du fait de la démographie de la population (si la population est proche de l’âge de retraite l’impact sera moindre) et des CCN par lesquelles sont régies les salariés. A titre d’exemple, nous avons répertorié pour trois CCN une fourchette d’impacts sur l’engagement.

Impact sur le service cost:

Pour rappel, le service cost correspond au cout d’une année de service supplémentaire et répond à la question suivante : quel est le montant de la variation de la PBO dû au titre d’une année d’ancienneté supplémentaire ?
Ainsi la période d’acquisition des droits étant raccourcie avec la méthode préconisée par l’IFRIC, les dotations à la provision vont donc être plus importantes pour pouvoir constituer le bon niveau de provision au moment du départ du salarié.
Nous avons représenté le même coefficient de proratisation que ci-dessus, pour différentes années d’ancienneté acquises à la date d’évaluation, en faisant apparaître la partie de la PBO liée au service cost (qui constitue une charge comptable en IFRS).

Lors des premières années de présence du salarié dans l’entreprise (avant la 15e année), nous constatons que la charge sera diminuée. Puisqu’aucune provision n’est constituée, le coefficient de calcul du service cost est nul, alors qu’il vaut 1 / « Ancienneté au terme » dans la méthode A.
Lors des années suivantes, nous constatons que la charge est plus élevée : le bloc gris foncé est effectivement plus épais que le bloc gris clair. Cela s’explique par la période de linéarisation plus courte : le coefficient de calcul du service cost de la méthode A vaut 1 / « Ancienneté au terme », alors que celui de la méthode C vaut 1 / « Ancienneté plafond ».
Finalement, l’impact de la méthode C sur le service cost dépend de l’ancienneté à la date d’évaluation du salarié :
Si l’ancienneté actuelle est située dans le palier à 0%, le service cost sera diminué.
Sinon, le service cost sera augmenté.

Impacts comptables:

L’impact de cette nouvelle méthode nécessite un traitement comptable particulier. D’après les premiers retours des auditeurs, il s’agit d’un changement de méthode (et non d’une correction d’erreur). Théoriquement et d’un point de vue très « puriste », la comptabilisation devrait donc se faire en report à nouveau au 01/01/2020 avec un restatement complet de l’année 2020.
Néanmoins dans la pratique, il semblerait qu’une approche beaucoup plus pragmatique, avec un traitement comptable adapté à chaque entreprise, soit retenue et dépendant notamment de la « matérialité » de l’impact (matérialité non seulement sur le régime concerné mais surtout aux bornes du Groupe). D’ailleurs, l’écart lié à ce changement de méthode est la plupart du temps traité directement au cours de l’exercice 2021 via l’OCI (Other Comprehensive Income, comme les écarts actuariels), voire via le P&L (résultat) selon la matérialité de l’impact et selon l’historique des précédents traitements similaires par le passé (selon le principe de la permanence des méthodes comptables).