La déclaration PASRAU est un format allégé de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) destinée à la déclaration du PAS dans le cadre des revenus autres que les salaires.

Dans le cadre de nos missions d’accompagnement et de gestion de régimes de retraite, nous réalisons cette déclaration mensuellement auprès de la Direction Générale des Finance Publique (DGFiP).

Cette déclaration, mise en place en même temps que le prélèvement à la source (janvier 2019), connait de nombreuses évolutions majeures dans ses principes de fonctionnement notamment avec de plus en plus de demande sur les éléments déclarés dans le cadre de versement de pension de retraite.

La norme 2021 déployée par nos équipes depuis la déclaration de janvier 2021* fait apparaitre un bloc « Bordereau de cotisation due » qui permettra la déclaration et le recouvrement des cotisations sociales dès 2022. L’utilisation de ce bloc n’est aujourd’hui pas obligatoire.

* Compte tenu du contexte sanitaire, l’utilisation de la norme NEORAU 2021.1 n’est pas rendu obligatoire en 2021 et l’utilisation de NEORAU 2020.2 restera possible jusqu’à janvier 2022. 

ENFIN ! Près de 1 an et demi après la parution de l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, la circulaire précisant ses modalités d’application pour la mise en place des nouveaux régimes de retraite à prestations définies à droits acquis, aussi appelés régimes « L. 137-11-2 » (en référence à l’article du code de la Sécurité sociale correspondant), vient d’être signée par le directeur de la Sécurité sociale et devrait être publiée officiellement dans les prochains jours.

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez que nous vous transmettions le texte dans l’attente de sa publication officielle au JO.

Quelques rares modifications par rapport au dernier projet sorti début décembre 2020 sont à signaler :

• délai supplémentaire accordé aux entreprises pour valider les droits 2020 (possible exceptionnellement sans conditions de performance) à titre dérogatoire et de façon rétroactive si le contrat d’assurance et le règlement du régime sont signés d’ici le 31/12/2021,
• intégration d’un mode de calcul des droits des expatriés (rédaction pas forcément très claire mais qui donne quelques indications sur cette population souvent bénéficiaire de ces dispositifs et pourtant oubliée dans le dernier projet de texte),
• précision sur la règle de prise en compte du bonus (l’année de versement et non l’année d’acquisition),
• ajout de quelques précisions dans les exemples chiffrés sur l’application de la sécurisation minimale des droits et sur la plafonnement annuel et cumulé.

Les grands principes, déjà bien anticipés par plusieurs Groupes qui n’avaient pas attendu cette circulaire afin d’être certains de valider les droits 2020 des bénéficiaires, sont par ailleurs bien confirmés avec en particulier :

• la nécessité de sécuriser le dispositif auprès d’un organisme assureur :
  — soit via une sécurisation totale des droits acquis année après année par le biais de rentes viagères différées (cas 1 du point 4 de la fiche n°1) libérant totalement l’employeur de son obligation de constituer des provisions comptables,
  — soit via une sécurisation des droits à hauteur de 80% minimum (voire 70% en cas de matérialisation du risque de placement) pendant la phase de constitution (ie contrats sans rente viagère différée – cas 2 du point 4 de la fiche n°1).
• la grande liberté dans la définition des bénéficiaires du régime de ce nouveau type de régime à prestations définies à droits acquis, y compris pour un bénéficiaire unique avec un formalisme autorisé dans le cadre d’un avenant au contrat de travail (point 3 de la fiche n°2).

Voilà qui devrait séduire de nombreuses sociétés désireuses de mettre en place une vraie solution de retraite supplémentaire pour leurs dirigeants d’une part, mais pas seulement, car ce nouveau cadre pourrait également les inciter à élargir le périmètre des bénéficiaires à une population plus large de cadres supérieurs notamment. En effet, cette strate de population non Comex est le plus souvent exclue du bénéfice des anciens régimes à droits aléatoires « L.137-11 » et leur taux de remplacement à la retraite, aujourd’hui déjà assez faible, serait aussi très impacté dans le contexte de la mise en place du Système Universel de Retraite qui prévoit à ce stade de plafonner la retraite obligatoire en France à 3 plafonds annuels de la Sécurité sociale.

Forts d’une expertise spécifique sur le marché de la retraite collective en France, nos équipes de consultants et actuaires du Cabinet Also Consulting ont déjà mis en place plusieurs nouveaux régimes à droits acquis au sein de grands groupes et d’ores et déjà organisé leur externalisation auprès d’organismes assureurs. Nous nous tenons donc bien entendu à votre disposition pour vous accompagner dans l’évolution de votre régime à prestations définies, tant pour sécuriser et optimiser le cas échéant les droits à date de votre régime L.137-11, que pour vous aider à mettre en œuvre la solution alternative optimale sur-mesure, adaptée à vos enjeux et à la typologie des populations concernées par votre dispositif.

Vincent Raynal

La prévoyance collective au contraire de la santé concerne des risques lourds et rares. Il est difficile de prévoir précisément la sinistralité future de ces risques. Dans un contexte de forte concurrence, il est important pour les différents acteurs de l’assurance de trouver un tarif qui se rapproche le plus de la sinistralité réelle de leur client. De plus, de nombreuses entreprises souhaitent que leurs primes soient calculées à partir de leurs propres sinistralités et non à partir de la sinistralité de tout un portefeuille qui peut contenir des « mauvais risques ».

Le recours aux modèles de crédibilité est un moyen efficace pour pallier ce problème en pondérant la sinistralité individuelle du client avec la sinistralité de l’ensemble du portefeuille dans le but d’estimer au mieux la sinistralité future de chaque contrat. La crédibilité se calcule à partir de la sinistralité antérieure sur un historique de plusieurs années et permet donc de donner une prime juste à chaque contrat d’un portefeuille tout en conservant le principe assurantiel de mutualisation.

Les modèles de crédibilité passent par le calcul de facteurs de crédibilité qui permettent de pondérer entre les risques individuels et collectifs. Ils sont calculés à partir de l’hétérogénéité du portefeuille et de la variabilité interne des risques individuels. Il existe plusieurs modèles mais le plus utilisé est celui de Bühlmann-Straub. Il pondère les observations par une variable de poids pour supprimer l’effet de poids sur les données. Tous les contrats d’un portefeuille ne seront donc pas égaux. Il est normal qu’un établissement avec 5000 personnes et un autre avec 500 personnes n’est pas la même sinistralité.

Donc, l’usage des modèles de crédibilité permettent à une assurance qui possède un portefeuille de risques hétérogènes d’adapter son tarif en fonction de la sinistralité passé de ses clients. Elle a pour avantage de prédire au mieux la sinistralité future. Ce qui permet aux assurances d’élaborer un tarif en lien avec la sinistralité réelle future de ses clients et donc de proposer un tarif le plus compétitif possible tout en conservant une certaine rentabilité. Le recours à ces modèles assure une équité entre les assurés et une compétitivité sur les marchés.

En juillet 2019, Jean Paul DELEVOYE, alors Haut-Commissaire à la réforme des retraites, publiait un rapport intitulé « Pour un système universel de retraite ». Ce texte qui pose les premières briques de la réforme du système de retraite français a soulevé de nombreuses questions : Quelles seront les règles de cristallisation retenues ? Comment sera pris en compte la pénibilité ? Quel impact aura l’absence de cotisations au-delà de 3 PASS ? Comment financer la dette de l’Etat sur les régimes dits “spéciaux” ? Quel impact sur le niveau moyen de retraites à long terme ?

Cette dernière interrogation est particulièrement importante, car les exemples présentés mettent en évidence des taux de remplacement significativement plus faibles que dans le système actuel. Rien d’anormal lorsque l’on compare le taux de rendement annoncé (5.5% brut, soit 4.95% en tenant compte des cotisations non-génératrices de droits) à celui du régime Agirc-Arrco (5.75% en 2020) ou au régime général (un indicateur équivalent oscillerait entre 6% et 9% en moyenne).

Mais face à l’allongement de l’espérance de vie, la question de l’évolution de ce taux de rendement se pose : comment garantir à la fois l’équilibre du régime et un niveau de pension suffisant à l’ensemble des retraités ? L’unique solution de pilotage actuellement mise en avant consiste à ajuster l’âge du taux plein afin de pouvoir maintenir constant le rendement d’équilibre du système de retraite à 5.5%. Cette proposition vise donc en pratique à repousser l’âge moyen du départ à la retraite pour garantir un ratio actifs/retraités équilibré.
Or bien que l’espérance de vie à la naissance ait significativement augmenté sur les dernières années : + 2.3 ans pour les hommes et + 1.1 ans pour les femmes; l’espérance de vie en bonne santé a pour sa part peu évolué : + 0.7 ans pour les hommes et +0.2 ans (évolution entre 2006 et 2018 ¹).

¹ Source INSEE : Espérance de vie à la naissance et espérance de vie en bonne santé à la naissance, en France et dans l’UE-28

Par ailleurs, ce recul de l’âge de départ à la retraite remet sur la table la question de l’emploi chez les seniors, question ô combien épineuse et qui est loin d’être résolue !

Si cette tendance se poursuit, et à défaut de nouvelles sources de financement, le pilotage du régime devra immanquablement faire appel à d’autres leviers : hausse des cotisations ou ajustement du taux de revalorisation de la valeur de service du point par exemple. Ce dernier levier, utilisé depuis des années par la grande majorité des régimes en points (dont l’Agirc-Arrco) impacte mécaniquement le taux de rendement qui devrait donc baisser dans les prochaines années ! 

Cette baisse du taux de rendement pourrait intervenir d’autant plus rapidement si des solutions concrètes ne sont pas mises en œuvre pour absorber le passif de l’Etat au moment de l’intégration des régimes publics et spéciaux dans le système universel de retraite.

Ces évolutions auront un impact direct sur le taux de remplacement moyen qui devrait diminuer de manière significative dans les années à venir et offrir de nouvelles perspectives au marché de la retraite supplémentaire !

Wait and see…